La fraude suppose une manœuvre intentionnelle destinée à induire l’administration en erreur, sur la qualité du demandeur ou sur la réalité du projet. Une simple erreur ou une contestation entre propriétaires ne suffit pas à la caractériser.

Non. Le Conseil d’État a jugé le 11 mars 2024 qu’un permis obtenu par fraude ne peut jamais être régularisé, y compris par un permis modificatif.

Aucun. La fraude permet à l’administration de retirer le permis sans condition de délai, dès lors qu’elle respecte la procédure contradictoire en entendant préalablement le titulaire.

La preuve incombe à celui qui allègue la fraude. Il doit établir à la fois les faits matériels ayant déterminé la délivrance du permis et la volonté du pétitionnaire de tromper l’administration, via un faisceau d’indices.

Oui. L’opposition des autres propriétaires indivis ou copropriétaires relève d’un différend civil à porter devant le juge judiciaire, et ne caractérise pas à elle seule une fraude.

L’arrêt du 11 mars 2024 (n° 464257) a confirmé l’impossibilité de régulariser un permis frauduleux. La CAA de Bordeaux a précisé le 4 novembre 2025 qu’une simple information erronée ne suffit pas à caractériser une fraude.

Selon la hauteur et la surface de l’installation, le projet peut être dispensé de formalités, soumis à déclaration préalable ou nécessiter un permis de construire. Hors secteur protégé, la dispense s’applique en dessous de 5 m² d’emprise et de 12 m de hauteur, la déclaration préalable entre 5 et 20 m², et le permis de construire au-delà de 20 m². Ces seuils diffèrent en secteur protégé, où toute dispense est exclue.

Le Conseil d’État considère que les risques sanitaires potentiels liés aux ondes électromagnétiques relèvent du champ d’application du principe de précaution. Les autorités administratives doivent en tenir compte lors de la délivrance de l’autorisation et peuvent refuser ou conditionner un projet présentant un risque sérieux pour les riverains.

Le PLU peut restreindre l’implantation d’antennes dans certaines zones pour préserver les sites et paysages, à condition que ces motifs soient justifiés. En revanche, la commune ne peut pas fixer de seuils d’exposition aux champs électromagnétiques, cette compétence relevant exclusivement de l’État.

L’emprise au sol correspond en principe à la surface cumulée du pylône et des installations techniques, appréciées comme un ensemble fonctionnel unique, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.

C’est une mesure d’instruction confiée par un juge à un technicien spécialisé pour lui fournir les constatations et précisions techniques nécessaires à la résolution d’un litige. Elle n’est ordonnée que si une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le magistrat.

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations, provoquer les explications de l’expert et lui impartir des délais. Il règle également les difficultés rencontrées, dans le respect du principe du contradictoire.

Oui, le juge peut accroître ou restreindre la mission en application de l’article 236 du Code de procédure civile, après avoir recueilli les observations de l’expert déjà en place.

Les décisions sur l’exécution d’une mesure d’instruction ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi qu’en même temps que le jugement sur le fond. La demande de changement d’expert échappe à cette règle.

Non. Seul le juge peut inviter l’expert à compléter ou préciser ses conclusions. Une juridiction ne peut pas fonder sa décision sur une attestation établie par l’expert à la demande d’une seule des parties.

Une partie peut demander le changement d’expert en cas de manque d’impartialité ou d’incompétence manifeste. Contrairement aux autres décisions d’expertise, celle-ci peut faire l’objet d’un recours indépendant, sans attendre le jugement au fond.

Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés par le maire ou le ministre de l’Urbanisme et assermentés. Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Le délai de prescription pénale est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune poursuite pénale n’est plus possible.

Dès qu’un procès-verbal d’infraction est établi, le maire doit obligatoirement prendre un arrêté interruptif de travaux, sans pouvoir discrétionnaire pour décider d’agir ou non.

Après avoir recueilli les observations de l’auteur des travaux, l’autorité compétente peut le mettre en demeure de régulariser dans un délai déterminé, avec une amende pouvant atteindre 30 000 euros.

L’astreinte, d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, court dès la notification de l’arrêté, dans la limite de 100 000 euros au total.

L’autorité compétente peut procéder à la démolition des installations dangereuses, aux frais de l’intéressé, après autorisation par jugement du président du tribunal judiciaire, sous réserve du régime de protection des occupants prévu par le Code de la construction et de l’habitation.

Trois voies sont possibles : la rétractation dans les 10 jours suivant la réception du contrat (sans frais), le jeu d’une condition suspensive (refus de prêt ou de permis), ou la résiliation unilatérale sur le fondement de l’article 1794 du Code civil (avec indemnité).

Le contrat prévoit généralement une indemnité forfaitaire, souvent fixée à 10 % du prix du marché. Depuis l’arrêt du 8 janvier 2026, cette indemnité est qualifiée de clause de dédit et ne peut pas être réduite par le juge.

La clause pénale sanctionne un manquement contractuel et peut être modérée par le juge. La clause de dédit compense l’exercice d’un droit de retrait et échappe à tout pouvoir de révision judiciaire.

Le constructeur ne dispose pas de la faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794, qui est réservée au maître d’ouvrage. Il peut toutefois invoquer un vice caché du terrain ou un manquement grave du maître d’ouvrage à ses obligations contractuelles.

Oui. Le refus de prêt constitue une condition suspensive légale. Si le financement est refusé, le contrat est annulé de plein droit et les sommes versées doivent être intégralement restituées au maître d’ouvrage, sans pénalité.

Humidité persistante, défaut de ventilation, installation électrique dangereuse, présence de plomb, absence d’évacuation des eaux usées, défauts structurels. Ces critères sont évalués par l’ARS ou le SCHS lors d’une visite sur place.

Le bail et le loyer sont suspendus de plein droit dès la notification de l’arrêté. Le locataire peut récupérer les loyers versés à tort et exiger le relogement aux frais du propriétaire.

En contactant la mairie (service hygiène), l’ARS, le SCHS ou en utilisant la plateforme Signal Logement. Un signalement par lettre recommandée au propriétaire est également recommandé.

Non. Un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut entraîner la résiliation de plein droit du bail. Les baux poursuivent leurs effets, à l’exception du paiement du loyer qui est suspendu.

Oui. Le fait de mettre à disposition un logement insalubre constitue une infraction pénale. Le locataire peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, en joignant photos et courriers de mise en demeure.

L’insalubrité peut être remédiable (des travaux permettent d’y remédier), irrémédiable (le logement doit être interdit définitivement), à titre individuel (un seul logement) ou collectif (immeuble entier). La qualification détermine la procédure applicable et les obligations du propriétaire.

Consultez le Géoportail de l’urbanisme ou demandez un certificat d’urbanisme en mairie. Les zones U et, sous conditions d’équipement, les zones AU sont en principe constructibles. Les zones A et N sont en principe inconstructibles, sauf exceptions limitées prévues par le règlement.

Une zone U regroupe des terrains déjà urbanisés et équipés en réseaux, constructibles en principe. Une zone AU concerne des terrains destinés à être urbanisés à l’avenir, dont la constructibilité dépend de la capacité des réseaux à desservir le secteur.

Non. Des servitudes, des risques, l’absence de certains réseaux ou des règles spécifiques du règlement de zone peuvent rendre un projet irréalisable malgré un classement en zone urbaine. Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) permet de vérifier la faisabilité concrète.

Oui, devant le juge administratif, si le classement repose sur une erreur manifeste d’appréciation ou des faits matériellement inexacts. Un avocat en droit de l’urbanisme peut analyser la cohérence entre le zonage et la réalité du terrain.

C’est la plateforme nationale officielle permettant de consulter gratuitement le zonage du PLU de toutes les communes françaises. On y accède en ligne à l’adresse geoportail-urbanisme.gouv.fr.

Un propriétaire peut solliciter le maire, mais la commune n’a aucune obligation d’y donner suite. Le changement de zone nécessite une modification ou une révision du PLU, procédure soumise à enquête publique et adoptée par le conseil municipal.

Toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives : toiture, canalisations, chaudière, ascenseur, installation électrique, travaux prescrits par l’autorité administrative. Les réparations d’entretien courant (graissage, nettoyage, fusibles) restent à la charge du locataire.

Le locataire doit d’abord mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire pour obtenir l’exécution forcée des travaux, éventuellement assortie d’une astreinte.

Non. Même en cas de carence du bailleur, le locataire doit continuer de payer son loyer. Seul le juge peut autoriser une consignation du loyer ou accorder une réduction proportionnelle à la perte de jouissance subie.

Les parties peuvent aménager la répartition des charges dans le contrat de bail. Toutefois, pour les baux d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 limite strictement les transferts de charges. Les clauses abusives ou mal rédigées peuvent être déclarées non écrites par le juge.

En cas de destruction totale, le bail est résilié de plein droit sans indemnité. En cas de destruction partielle, le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Si la destruction résulte d’un défaut d’entretien imputable au bailleur, celui-ci peut être condamné à reconstruire.

Oui. L’article 1719 du Code civil s’applique à tous les types de bail, y compris la location meublée. Pour les locations meublées à titre de résidence principale, la loi ALUR renforce les obligations du propriétaire en matière de logement décent et de performance énergétique minimale.

C’est le mécanisme par lequel une personne publique (État, commune, établissement public) est tenue de réparer les dommages causés par son action ou son inaction. Elle repose sur l’égalité des citoyens devant les charges publiques et relève exclusivement du juge administratif.

Deux régimes coexistent : la responsabilité pour faute (faute de service) et la responsabilité sans faute (fondée sur le risque ou la rupture d’égalité devant les charges publiques). Le régime applicable dépend de la nature du dommage et de l’activité en cause.

La faute de service est commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions et engage la responsabilité de l’administration devant le juge administratif. La faute personnelle, détachable du service, engage la responsabilité propre de l’agent devant le juge judiciaire.

La victime doit prouver trois éléments cumulatifs : un préjudice certain et direct, un fait générateur imputable à l’administration, et un lien de causalité entre les deux. La demande doit être introduite devant le tribunal administratif compétent.

Pas systématiquement. L’irrégularité doit être substantielle pour priver la victime de tout droit à réparation. Le juge peut également réduire l’indemnisation au prorata de la contribution de la victime à son propre préjudice, sans l’exclure totalement.

La victime saisit le tribunal administratif d’une demande indemnitaire. Elle peut au préalable adresser une réclamation préalable à l’administration mise en cause. En cas de rejet, le recours contentieux doit être introduit dans le délai de deux mois.