Trois voies sont possibles : la rétractation dans les 10 jours suivant la réception du contrat (sans frais), le jeu d’une condition suspensive (refus de prêt ou de permis), ou la résiliation unilatérale sur le fondement de l’article 1794 du Code civil (avec indemnité).

Le contrat prévoit généralement une indemnité forfaitaire, souvent fixée à 10 % du prix du marché. Depuis l’arrêt du 8 janvier 2026, cette indemnité est qualifiée de clause de dédit et ne peut pas être réduite par le juge.

La clause pénale sanctionne un manquement contractuel et peut être modérée par le juge. La clause de dédit compense l’exercice d’un droit de retrait et échappe à tout pouvoir de révision judiciaire.

Le constructeur ne dispose pas de la faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794, qui est réservée au maître d’ouvrage. Il peut toutefois invoquer un vice caché du terrain ou un manquement grave du maître d’ouvrage à ses obligations contractuelles.

Oui. Le refus de prêt constitue une condition suspensive légale. Si le financement est refusé, le contrat est annulé de plein droit et les sommes versées doivent être intégralement restituées au maître d’ouvrage, sans pénalité.

Humidité persistante, défaut de ventilation, installation électrique dangereuse, présence de plomb, absence d’évacuation des eaux usées, défauts structurels. Ces critères sont évalués par l’ARS ou le SCHS lors d’une visite sur place.

Le bail et le loyer sont suspendus de plein droit dès la notification de l’arrêté. Le locataire peut récupérer les loyers versés à tort et exiger le relogement aux frais du propriétaire.

En contactant la mairie (service hygiène), l’ARS, le SCHS ou en utilisant la plateforme Signal Logement. Un signalement par lettre recommandée au propriétaire est également recommandé.

Non. Un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut entraîner la résiliation de plein droit du bail. Les baux poursuivent leurs effets, à l’exception du paiement du loyer qui est suspendu.

Oui. Le fait de mettre à disposition un logement insalubre constitue une infraction pénale. Le locataire peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, en joignant photos et courriers de mise en demeure.

L’insalubrité peut être remédiable (des travaux permettent d’y remédier), irrémédiable (le logement doit être interdit définitivement), à titre individuel (un seul logement) ou collectif (immeuble entier). La qualification détermine la procédure applicable et les obligations du propriétaire.

Consultez le Géoportail de l’urbanisme ou demandez un certificat d’urbanisme en mairie. Les zones U et, sous conditions d’équipement, les zones AU sont en principe constructibles. Les zones A et N sont en principe inconstructibles, sauf exceptions limitées prévues par le règlement.

Une zone U regroupe des terrains déjà urbanisés et équipés en réseaux, constructibles en principe. Une zone AU concerne des terrains destinés à être urbanisés à l’avenir, dont la constructibilité dépend de la capacité des réseaux à desservir le secteur.

Non. Des servitudes, des risques, l’absence de certains réseaux ou des règles spécifiques du règlement de zone peuvent rendre un projet irréalisable malgré un classement en zone urbaine. Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) permet de vérifier la faisabilité concrète.

Oui, devant le juge administratif, si le classement repose sur une erreur manifeste d’appréciation ou des faits matériellement inexacts. Un avocat en droit de l’urbanisme peut analyser la cohérence entre le zonage et la réalité du terrain.

C’est la plateforme nationale officielle permettant de consulter gratuitement le zonage du PLU de toutes les communes françaises. On y accède en ligne à l’adresse geoportail-urbanisme.gouv.fr.

Un propriétaire peut solliciter le maire, mais la commune n’a aucune obligation d’y donner suite. Le changement de zone nécessite une modification ou une révision du PLU, procédure soumise à enquête publique et adoptée par le conseil municipal.

Toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives : toiture, canalisations, chaudière, ascenseur, installation électrique, travaux prescrits par l’autorité administrative. Les réparations d’entretien courant (graissage, nettoyage, fusibles) restent à la charge du locataire.

Le locataire doit d’abord mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire pour obtenir l’exécution forcée des travaux, éventuellement assortie d’une astreinte.

Non. Même en cas de carence du bailleur, le locataire doit continuer de payer son loyer. Seul le juge peut autoriser une consignation du loyer ou accorder une réduction proportionnelle à la perte de jouissance subie.

Les parties peuvent aménager la répartition des charges dans le contrat de bail. Toutefois, pour les baux d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 limite strictement les transferts de charges. Les clauses abusives ou mal rédigées peuvent être déclarées non écrites par le juge.

En cas de destruction totale, le bail est résilié de plein droit sans indemnité. En cas de destruction partielle, le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Si la destruction résulte d’un défaut d’entretien imputable au bailleur, celui-ci peut être condamné à reconstruire.

Oui. L’article 1719 du Code civil s’applique à tous les types de bail, y compris la location meublée. Pour les locations meublées à titre de résidence principale, la loi ALUR renforce les obligations du propriétaire en matière de logement décent et de performance énergétique minimale.

C’est le mécanisme par lequel une personne publique (État, commune, établissement public) est tenue de réparer les dommages causés par son action ou son inaction. Elle repose sur l’égalité des citoyens devant les charges publiques et relève exclusivement du juge administratif.

Deux régimes coexistent : la responsabilité pour faute (faute de service) et la responsabilité sans faute (fondée sur le risque ou la rupture d’égalité devant les charges publiques). Le régime applicable dépend de la nature du dommage et de l’activité en cause.

La faute de service est commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions et engage la responsabilité de l’administration devant le juge administratif. La faute personnelle, détachable du service, engage la responsabilité propre de l’agent devant le juge judiciaire.

La victime doit prouver trois éléments cumulatifs : un préjudice certain et direct, un fait générateur imputable à l’administration, et un lien de causalité entre les deux. La demande doit être introduite devant le tribunal administratif compétent.

Pas systématiquement. L’irrégularité doit être substantielle pour priver la victime de tout droit à réparation. Le juge peut également réduire l’indemnisation au prorata de la contribution de la victime à son propre préjudice, sans l’exclure totalement.

La victime saisit le tribunal administratif d’une demande indemnitaire. Elle peut au préalable adresser une réclamation préalable à l’administration mise en cause. En cas de rejet, le recours contentieux doit être introduit dans le délai de deux mois.

C’est une mesure d’instruction ordonnée par un juge pour obtenir un avis technique indépendant sur un litige de construction : constatation de désordres, recherche des causes, chiffrage des réparations. L’expert est inscrit sur la liste d’une cour d’appel et tenu au respect du contradictoire.

L’expert en bâtiment intervient à titre privé, à la demande d’une partie. L’expert judiciaire est désigné par un juge, inscrit sur une liste officielle, et son rapport bénéficie d’une force probante supérieure devant le tribunal.

Le juge désigne l’expert, fixe sa mission et le montant de la consignation. L’expert convoque les parties, procède aux constatations, recueille les dires, puis dépose un rapport répondant à tous les items de la mission. La procédure dure entre 6 et 24 mois selon la complexité.

Le coût dépend de la complexité du dossier. La consignation (avance sur honoraires) est fixée par le juge et mise à la charge du demandeur. Elle peut aller de quelques milliers d’euros pour un litige simple à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des dossiers complexes impliquant plusieurs intervenants.

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement recommandé. L’avocat en droit de la construction rédige les dires, vérifie le respect du contradictoire, met en cause les parties et assureurs concernés, et prépare la stratégie pour la poursuite au fond. Le rapport se construit pendant la procédure : intervenir après son dépôt est toujours plus difficile.

Non. Le juge conserve son entière liberté d’appréciation et n’est jamais lié par les conclusions de l’expert. En pratique cependant, il est très fréquent que l’avis technique soit entériné, ce qui confère au rapport un poids déterminant dans l’issue du litige.

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain. Le recours gracieux doit être introduit en un mois depuis la loi du 26 novembre 2025.

Le recours gracieux est adressé au maire pour demander le retrait du permis ; le recours contentieux est déposé devant le tribunal administratif pour en obtenir l’annulation. Depuis novembre 2025, le recours gracieux ne proroge plus le délai contentieux : les deux procédures sont indépendantes.

Toute personne justifiant d’un intérêt à agir : propriétaires voisins, locataires, bénéficiaires d’une promesse de vente ou de bail. Il faut démontrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation ou de jouissance de son bien.

En principe, non. Cependant, si l’affichage est irrégulier, absent ou interrompu, le délai de recours n’a pas couru. En cas de fraude avérée dans la demande de permis, un recours peut être exercé dans les six mois suivant l’achèvement des travaux.

Oui, une transaction amiable est possible : indemnité financière, plantation de haies, modification du projet. L’accord doit être formalisé par écrit avec l’aide d’un avocat. Les associations ne peuvent pas percevoir de contrepartie financière, sauf pour la défense de leurs intérêts matériels propres.

Le bénéficiaire peut déposer un permis modificatif pour régulariser les illégalités invoquées. Le requérant conserve la possibilité de contester les modifications si elles ne corrigent pas l’ensemble des irrégularités. L’analyse juridique de ces modifications est déterminante.

L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action (article 1648 du Code civil). Ce délai court à partir du jour où le défaut est constaté, pas à partir de la date de vente. Un vice révélé plusieurs années après l’acquisition reste donc actionnable.

L’acheteur doit démontrer que le défaut était antérieur à la vente, qu’il était occulte (non décelable par un examen normal) et qu’il rend le bien impropre à son usage. Une expertise technique, idéalement judiciaire, est généralement indispensable pour établir ces éléments.

Légalement, non. Mais en pratique, le contentieux des vices cachés est l’un des plus techniques du droit civil : conditions de recevabilité, pilotage de l’expertise judiciaire, maîtrise de la procédure. Sans avocat, le risque de rejet augmente considérablement.

Non. La mention « vendu en l’état » ne protège pas le vendeur si le vice répond aux critères de l’article 1641 du Code civil. En revanche, si une clause spécifique d’exonération de la garantie des vices cachés figure dans l’acte, l’acheteur devra prouver que le vendeur connaissait le défaut et l’a dissimulé pour la faire écarter.

La prise illégale d’intérêt est un délit pénal prévu à l’article 432-12 du code pénal. Il est caractérisé lorsqu’un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à compromettre son impartialité dans une entreprise ou une opération dont il a la charge. L’intérêt peut être matériel, moral ou politique.

Un élu reconnu coupable encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter : privation des droits civiques, interdiction d’exercer une fonction publique et confiscation des sommes perçues.

Non. La loi du 22 décembre 2021 a remplacé la notion d’« intérêt quelconque » par celle d’« intérêt de nature à compromettre l’impartialité ». Mais la Cour de cassation a jugé en avril 2023 que ces deux formulations sont équivalentes. La jurisprudence antérieure reste donc pleinement applicable.

Oui. La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle » : elle sanctionne la situation de conflit d’intérêts en elle-même, sans qu’il soit nécessaire de prouver un enrichissement personnel ou un préjudice pour la collectivité.

Les actes administratifs adoptés en situation de conflit d’intérêts peuvent être annulés par le juge administratif. Ces annulations sont susceptibles d’entraîner des préjudices financiers importants pour la collectivité (obligation de restitution, indemnisation, frais de procédure).

Contrairement à un bail classique, la location-accession offre au locataire-accédant une option d’achat sur le logement occupé. La redevance versée comprend une part imputable sur le prix de vente. Ce contrat est régi par la loi du 12 juillet 1984, et la période de jouissance ne constitue pas une location au sens juridique.

La redevance se compose de deux parties : une fraction locative (équivalent d’un loyer) et une fraction acquisitive (épargne déduite du prix de vente en cas d’achat). En cas de renonciation, la part locative n’est pas remboursée.

Oui. Le PSLA est cumulable avec le prêt à taux zéro (PTZ) et le prêt Action Logement, dans la limite des plafonds propres à chaque dispositif. Cette combinaison permet de réduire encore le coût total de l’opération.

Les plafonds ont été revalorisés de +0,87 % par l’arrêté du 24 février 2026. Pour une personne seule, le plafond est de 38 844 € en zones A bis, A et B1, et de 33 771 € en zones B2 et C. Ces seuils augmentent avec la taille du foyer.

Non. Depuis le décret du 12 novembre 2020, les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens sont également éligibles au PSLA. Le dispositif couvre désormais le neuf comme l’ancien rénové.

Un recours gracieux peut être formé auprès du maire dans les deux mois suivant la notification du refus. Si ce recours n’aboutit pas, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant le rejet. Les mêmes règles contentieuses que pour le permis de construire s’appliquent.