En ce début d’année 2025, le code de l’urbanisme évolue avec l’introduction de nouvelles dispositions réglementaires afin de mieux maîtriser les dangers associés aux accidents impliquant des substances dangereuses.
Un décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024, modifiant les articles R.423-24 et R.423-58-1 du code de l’urbanisme, instaure désormais une procédure de participation du public pour certaines constructions situées à proximité des installations classées Seveso.
Quelles constructions sont concernées ?
Ces nouvelles règles s’appliquent lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- Les projets sont localisés dans le périmètre de certaines installations classées Seveso.
- Par leurs caractéristiques ou leur localisation, ces projets sont susceptibles d’aggraver les risques ou les conséquences d’un accident majeur.
Il est important de noter que cette réglementation s’applique uniquement aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, les constructions qui font déjà l’objet d’une autre procédure de participation du public ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations.
Une initiative européenne
Ces évolutions résultent d’une mise en conformité avec le droit européen. En effet, elles répondent à un avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021, qui demandait à la France d’intégrer une procédure de participation du public avant la délivrance des autorisations d’urbanisme pour certains projets individuels situés dans le périmètre des installations Seveso.
Avec ce décret, le droit de l’urbanisme se conforme à l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
