
Droit à environnement sain, Italie et Mafia
Le 30 janvier 2025, dans l’affaire Cannavacciulo c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision qui a fait avancer
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Depuis la loi pour la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est intégrée au secteur public. Une possibilité totalement
Le Conseil d’État éclaircit l’office du juge des référés en matière d’aménagement soumis à enquête publique au titre du code de l’environnement. Ces différences procédurales
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En ce début d’année 2025, le code de l’urbanisme évolue avec l’introduction de nouvelles dispositions réglementaires afin de mieux maîtriser les dangers associés aux accidents