La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Depuis la loi pour la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est intégrée au secteur public. Une possibilité totalement nouvelle qui était jusqu’alors contestée par les juridictions administratives.

Deux statuts, deux modalités

• Agents contractuels (CDI ou CDD)
  Le dispositif de rupture conventionnelle leur est accessible de façon pérenne.
• Agents titulaires (fonctionnaires)
  La rupture conventionnelle est pour l’instant expérimentale et applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà, sauf décision de prolongation par le gouvernement, les fonctionnaires ne pourront plus en bénéficier.

Comment se déroule la procédure ?

1. Entretien préalable
   Un entretien est organisé pour aborder :
   • Les motifs de la demande
   • Le principe de la rupture conventionnelle
   • La fixation de la date de cessation définitive des fonctions
   • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique
   • Les conséquences de la cessation des fonctions
2. Signature de la convention
   En cas d’accord entre l’agent et l’administration, une convention est rédigée, précisant notamment :
   • Le montant de l’indemnité spécifique
   • La date de fin de contrat
   Important : La date de fin ne peut intervenir qu’un jour après l’expiration du délai de rétractation.
3. Délai de rétractation
   Après signature, chaque partie dispose de 15 jours francs pour se rétracter. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Le calcul de l’indemnité spécifique

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 encadre l’indemnité en fixant un minimum et un maximum, selon l’ancienneté et la rémunération de l’agent.

• Calcul du minimum
  L’indemnité est obtenue par l’addition de tranches d’années :
  • 1 à 10 ans :
    (0,25 x (montant brut annuel/12)) x nombre d’années d’ancienneté de cette tranche
  • 10 à 15 ans :
    (0,4 x (montant brut annuel/12)) x nombre d’années d’ancienneté de cette tranche
  • 15 à 20 ans :
    (0,5 x (montant brut annuel/12)) x nombre d’années d’ancienneté de cette tranche
  • 20 à 24 ans :
    (0,6 x (montant brut annuel/12)) x nombre d’années d’ancienneté de cette tranche
    
• Calcul du maximum
  Le montant maximal est calculé comme suit :
  nombre d’années d’ancienneté (plafonnée à 24 ans) x (1/12 x montant brut annuel)

Note :
La « rémunération brute » correspond à celle perçue durant l’année civile précédant la date d’effet de la rupture. Pour les agents ayant travaillé pour plusieurs employeurs publics, seule la « durée de service effectif » est prise en compte (après déduction des périodes de congé maladie).

Conséquences de la rupture

• Droit à l’assurance chômage
  La rupture conventionnelle est assimilée à une fin de contrat, ouvrant ainsi droit aux allocations chômage – contrairement à une démission.
• Clause de non-recrutement
  Pendant les six années suivant la rupture, il est interdit d’être recruté par la même collectivité territoriale ou par un établissement public qui lui est affilié. En cas de non-respect, le salarié devra rembourser à son ancien employeur, dans un délai maximum de deux ans après sa nouvelle embauche, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique.