La responsabilité civile décennale et la dommages-ouvrage constituent le socle légal de toute opération de construction.
Mais elles ne couvrent qu’une fraction des risques réels d’un chantier : vices du sol, incendie en cours de travaux, dommages causés aux bâtiments préexistants, pertes financières liées à un retard de livraison.
Autant de situations où seules des garanties facultatives permettront d’obtenir une indemnisation rapide, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable.
Bien choisir ces couvertures complémentaires suppose de comprendre ce qu’elles couvrent réellement, et surtout ce qu’elles excluent. Car dans l’assurance construction, se croire protégé sans l’être est souvent plus risqué que l’absence totale de garantie.
Maître Alexandre Sillard, avocat en droit de la construction au barreau d’Arras, vous guide à travers les principales garanties facultatives disponibles et les points de vigilance contractuels à ne pas négliger.
Ce qu'il faut retenir :
- Les assurances obligatoires (décennale, dommages-ouvrage) ne couvrent pas tous les risques d’un chantier.
- La police tous risques chantier (TRC) protège l’ouvrage pendant les travaux, sans recherche de responsabilité.
- L’assurance dommages aux existants est indispensable pour les chantiers de rénovation ou d’extension.
- La responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les erreurs d’exécution, les fautes de conception et les dommages intermédiaires.
- D’autres garanties facultatives existent : risques économiques, perte d’exploitation, CNR.
- Les garanties facultatives sont entièrement définies par le contrat : plafonds, franchises et exclusions varient d’un assureur à l’autre.
Assurances obligatoires et facultatives : quelle différence ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, impose deux assurances à tout projet de construction : la responsabilité civile décennale, à la charge des constructeurs, et l’assurance dommages-ouvrage, à la charge du maître d’ouvrage.
Ces couvertures légales ne protègent cependant que contre les désordres graves apparus après réception. Elles laissent hors de leur champ :
- Les dommages survenant pendant le chantier avant la réception,
- Les biens préexistants endommagés par les travaux,
- Les risques économiques (refus de permis, vices du sol),
- Les pertes d’exploitation du maître d’ouvrage.
C’est précisément ce que viennent combler les garanties facultatives. Pour un rappel complet des garanties légales applicables (parfait achèvement, biennale, décennale), consultez la page droit de la construction de Maître Sillard.
Les 3 garanties facultatives les plus courantes
1. La police tous risques chantier (TRC)
La TRC couvre tous les dommages matériels subis par l’ouvrage pendant les travaux, quelle qu’en soit la cause : incendie, effondrement, tempête, vandalisme, erreur de conception.
Elle fonctionne en « tout risque sauf » : tout est garanti, sauf les exclusions expressément listées au contrat (art. 1788 du Code civil). En cas de sinistre, l’assureur pré-finance les réparations sans attendre la désignation d’un responsable.
Elle se souscrit chantier par chantier, idéalement avant le démarrage ou dans les soixante jours suivants.
Des options peuvent compléter la garantie de base :
- Garantie des existants (bâtiments préexistants endommagés par les travaux),
- Perte d’exploitation anticipée (PEA) en cas de retard de livraison,
- Garantie de maintenance post-réception (généralement douze mois),
- Vol et vandalisme (non inclus par défaut, à souscrire expressément).
2. L'assurance dommages aux existants
L’assurance dommages aux existants couvre les biens immobiliers présents sur le site avant l’ouverture du chantier, endommagés par les travaux eux-mêmes.
En son absence, ces dommages ne sont couverts ni par la TRC, ni par la garantie décennale : le maître d’ouvrage devrait identifier seul le responsable avant d’obtenir toute indemnisation.
Elle est particulièrement indispensable pour :
- Les rénovations sur bâtiments occupés,
- Les travaux en immeuble en copropriété,
- Les interventions sur monuments historiques ou locaux industriels en activité.
3. La responsabilité civile professionnelle (RCP)
La RCP couvre les dommages causés à des tiers résultant d’une erreur d’exécution, d’une faute de conception ou d’un défaut de prestation.
Elle intervient pour les dommages « intermédiaires » non couverts par la décennale : désordres esthétiques, non-conformité fonctionnelle, défauts de finition.
Avant de signer, trois points à vérifier impérativement :
- Toutes les activités exercées sont-elles bien déclarées, y compris la sous-traitance ?
- Les dommages immatériels consécutifs font-ils l’objet d’une extension expresse ?
- Quels sont les plafonds par sinistre et par année ?
Les autres garanties facultatives à connaître
L'assurance des risques économiques de la construction
Moins connue, cette garantie protège le maître d’ouvrage ou le promoteur contre les conséquences financières de sinistres imprévisibles non liés à un dommage physique.
Elle est particulièrement pertinente pour les opérations complexes exposées à des aléas juridiques ou géotechniques, notamment :
- Le refus ou le retrait d’un permis de construire,
- La découverte de vices du sol ou de pollution,
- Les risques archéologiques imprévus.
Les conditions de mise en jeu sont strictement définies par la police : une lecture attentive des risques inclus est indispensable avant toute souscription.
La garantie perte d'exploitation et l'assurance multirisque
Une fois les travaux réceptionnés, le maître d’ouvrage peut souscrire une assurance multirisque couvrant le bâtiment dans sa phase d’exploitation.
Cette police peut inclure une garantie perte d’exploitation, mais celle-ci doit être expressément souscrite : elle ne figure pas par défaut dans la plupart des contrats.
En cours de chantier, la garantie perte d’exploitation anticipée (PEA), souvent proposée en option de la TRC, indemnise le maître d’ouvrage pour la perte de revenus locatifs causée par un retard de livraison imputable à un sinistre couvert.
La garantie constructeur non réalisateur (CNR)
Toute personne physique ou morale qui vend un ouvrage qu’elle a fait construire engage sa responsabilité décennale à l’égard des acquéreurs, même si elle n’en a pas réalisé les travaux elle-même.
C’est le cas du promoteur immobilier, du marchand de biens ou du constructeur de maisons individuelles.
La garantie CNR couvre cette responsabilité spécifique, distincte de la décennale classique souscrite par les entreprises réalisatrices.
Conseils pour bien gérer ses assurances facultatives
Lire les clauses contractuelles avant de se croire couvert
Dans le secteur de l’assurance construction, se croire couvert sans l’être constitue un risque bien plus grand que l’absence totale de garantie. L’efficacité d’une police facultative dépend directement de la précision des clauses contractuelles.
Avant toute signature, il convient a minima de vérifier :
- Les risques expressément inclus et ceux expressément exclus,
- Les plafonds d’indemnisation par sinistre et par année,
- Le niveau des franchises et leur éventuelle imputation à l’entreprise responsable,
- Les garanties complémentaires souscrites (intempéries, pénalités contractuelles, retards de livraison).
Dans un secteur aussi réglementé que le BTP, une lecture juridique attentive des conditions générales est la seule manière d’éviter les failles de couverture.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction
L’analyse des contrats d’assurance construction ne s’improvise pas.
Maître Alexandre Sillard, avocat en droit de la construction au barreau d’Arras, accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans l’analyse de leurs polices, la gestion des sinistres et la défense de leurs intérêts en cas de litige.
Un accompagnement juridique en amont permet d’identifier les lacunes de couverture avant qu’elles ne se matérialisent, et d’éviter des contentieux longs et coûteux.
Les tarifs sont fixés au forfait, avec un devis gratuit sur demande.
Sources officielles de l'article
- Code des assurances, articles L. 241-1 et L. 242-1 – Legifrance
- Code civil, article 1788 – Legifrance
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (loi Spinetta) – Legifrance
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture – Legifrance
FAQ - Garanties facultatives assurance construction
Quelle différence entre une assurance obligatoire et une garantie facultative en construction ?
Les assurances obligatoires (décennale, dommages-ouvrage) sont imposées par le Code des assurances. Les garanties facultatives sont des couvertures complémentaires à souscrire librement, non encadrées par des clauses types réglementaires : leur contenu, leurs plafonds et leurs exclusions varient selon les assureurs.
La police TRC est-elle obligatoire ?
Non, la TRC est facultative. Elle est cependant la seule garantie à couvrir les dommages matériels survenus pendant les travaux, sans attendre la désignation d’un responsable. Pour tout chantier d’une certaine ampleur, sa souscription est vivement recommandée (source : art. 1788 du Code civil).
Que se passe-t-il si je n'ai pas souscrit d'assurance dommages aux existants ?
En l’absence de cette garantie, les dommages causés aux bâtiments préexistants lors de travaux de rénovation ou d’extension ne sont généralement couverts ni par la TRC ni par la garantie décennale. Le maître d’ouvrage devra identifier le responsable parmi les intervenants avant d’obtenir toute indemnisation, ce qui peut s’avérer long et incertain.
Comment choisir une bonne assurance facultative en construction ?
Il faut d’abord identifier précisément les risques propres à votre projet (chantier sur existants, site occupé, opération complexe), puis comparer les plafonds, les franchises et les exclusions de chaque police, et non les seules primes. En cas de doute sur la portée réelle des clauses contractuelles, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la construction est la meilleure façon de sécuriser votre choix.
La RC professionnelle est-elle obligatoire pour les entreprises du BTP ?
Elle est obligatoire uniquement pour les architectes et les diagnostiqueurs immobiliers. Pour les autres intervenants du BTP, elle reste facultative mais fortement recommandée, car elle couvre les dommages intermédiaires non pris en charge par la garantie décennale.
