Droit de la fonction publique

Maître Alexandre Sillard

Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, sont régis par le code général de la fonction publique, de nombreux décrets et une jurisprudence administrative foisonnante.

Ce droit autonome, distinct du droit du travail, encadre à la fois les droits, les obligations, la carrière et les litiges des agents publics comme des employeurs publics.

Dans ce cadre, Maître Alexandre Sillard intervient en qualité d’avocat en droit de la fonction publique, aux côtés des agents publics et des personnes publiques, à Arras et dans l’ensemble des Hauts-de-France.

Avocat en droit administratif et fonction publique

Avocat en droit public à Arras (62), Maître Alexandre Sillard intervient en droit administratif et en droit de la fonction publique aux côtés des agents publics comme des employeurs publics.

Il accompagne ses clients à chaque étape du litige, du conseil en amont jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives, à Arras et sur l’ensemble des Hauts-de-France.

Son intervention repose sur une lecture rigoureuse des textes, de la jurisprudence administrative et des contraintes propres à l’action publique, afin de proposer une défense claire, structurée et juridiquement sécurisée.

Domaines d’intervention en droit de la fonction publique

1. Contentieux disciplinaire des agents publics

Maître Alexandre Sillard intervient dans les procédures disciplinaires concernant les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Il accompagne les agents publics et les employeurs publics depuis la phase préalable jusqu’au recours devant le tribunal administratif, en veillant au respect du contradictoire et à la régularité de la procédure.

2. Congés maladie et situations d’inaptitude

Il accompagne les agents publics confrontés à des difficultés liées à leur état de santé : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée ou conséquences sur la rémunération et le régime indemnitaire.

Il assiste également les employeurs publics dans la sécurisation de leurs décisions.

3. Accident de service et maladie imputable au service (CITIS)

Maître Alexandre Sillard intervient dans les procédures de reconnaissance des accidents de service et des maladies professionnelles, ainsi qu’en cas de refus de l’administration.

Il accompagne les agents publics à chaque étape, y compris lors des expertises médicales et devant le juge administratif.

4. Harcèlement moral et discrimination

Il assiste les agents publics victimes de harcèlement moral ou de discrimination, tant dans les démarches administratives de reconnaissance que dans les actions indemnitaires.

Il veille à la constitution du dossier et à l’évaluation des préjudices subis.

5. Protection fonctionnelle

Maître Alexandre Sillard intervient pour toute demande de protection fonctionnelle, que l’agent public soit victime d’une agression, mis en cause dans l’exercice de ses fonctions ou confronté à une situation de harcèlement.

Il assure le suivi des décisions de l’administration et, le cas échéant, leur contestation.

6. Carrière et statut des agents publics

Il accompagne les agents publics dans les litiges liés au déroulement de leur carrière : titularisation, avancement, mutation, détachement, disponibilité, sanctions déguisées ou décisions affectant la rémunération et les responsabilités.

Rappel sur les droits et obligations des agents publics

Les droits des fonctionnaires et contractuels

Les fonctionnaires et les agents contractuels, appelés au sens large « agents publics », disposent de plusieurs droits souvent assimilés au droit du travail.

Or, il ne faut pas faire un parallèle systématique entre droit de la fonction publique et droit du travail. Ce sont deux droits différents qui ne répondent pas aux mêmes logiques.

Les agents publics bénéficient notamment :

Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
Liberté d’expression
Droit de grève et droit syndical
Droit à la formation professionnelle
Droit de participation
Droit à rémunération après service fait
Droit à congé (dont le congé maladie)
Droit à la protection fonctionnelle

Attention toutefois. Bénéficier de droits ne signifie pas que ceux-ci sont sans limite. Chaque droit s’exerce dans un cadre précis, apprécié au regard des nécessités du service.

Les obligations des agents publics

Le droit de la fonction publique encadre strictement l’action des agents afin de garantir le bon fonctionnement du service public.

L’agent public est ainsi tenu à plusieurs obligations fondamentales :

Obligation de dignité
Obligation d’impartialité
Obligation d’intégrité et de probité
Obligation de secret professionnel
Obligation de discrétion professionnelle
Obligation d’information du public
Obligation d’obéissance hiérarchique
Obligation de neutralité

Certains droits peuvent être aménagés pour nécessités du service. Il existe également un régime spécifique de cumul d’activités, propre à la fonction publique.

Une lecture attentive des droits, des obligations et du contexte du litige est indispensable pour assurer la défense efficace des agents publics comme des employeurs publics.

Les litiges courants en droit de la fonction publique

1. Le contentieux disciplinaire

Régie par les articles L530-1 à L533-6 du code général de la fonction publique, la procédure disciplinaire permet à l’employeur public de sanctionner un agent ayant commis une faute disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l’avertissement à la révocation ou mise à la retraite d’office, en passant par le blâme et l’exclusion temporaire.

La procédure disciplinaire repose sur le respect du contradictoire :

Communication du dossier disciplinaire
Possibilité de présenter des observations écrites et orales
Intervention du conseil de discipline

Si la procédure ne présente pas, en apparence, une complexité excessive, de nombreux points de vigilance peuvent entraîner son illégalité.

Dans ce cadre, Maître Alexandre Sillard assiste les agents publics et les employeurs publics afin de sécuriser la procédure et, le cas échéant, de préparer un recours devant le tribunal administratif.

2. Les congés maladie

Le congé maladie est un droit pour l’agent public, fonctionnaire ou agent contractuel, lorsque son état de santé l’empêche d’exercer ses fonctions et qu’il est médicalement constaté.

Les congés maladie les plus courants sont :

Le congé maladie ordinaire
Le congé longue maladie
Le congé longue durée

Ces congés répondent à des conditions différentes mais permettent le maintien du traitement pendant une certaine durée. À titre d’exemple, en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis 50 % pendant les neuf mois suivants.

Le congé maladie peut également avoir des conséquences sur le régime indemnitaire, notamment sur le versement du RIFSEEP, lorsqu’il existe.

3. La maladie imputable au service (CITIS)

L’agent public, fonctionnaire ou agent contractuel, a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsqu’il est victime d’un accident de trajet, d’un accident sur son lieu de travail ou d’une maladie engendrée à cause de ses conditions de travail.

C’est le régime communément appelé « accident de travail » pour les fonctionnaires.

La procédure implique plusieurs étapes :

Déclaration de l’accident ou de la maladie dans un délai strict
Instruction par l’administration
Expertise médicale si nécessaire
Avis du conseil médical
Décision administrative finale

Les refus de reconnaissance du CITIS donnent lieu à un contentieux fréquent devant le juge administratif.

4. Harcèlement et discrimination

Tout fonctionnaire ou agent contractuel peut se défendre contre une situation de harcèlement, qu’elle provienne de collègues ou de supérieurs hiérarchiques. Il ne peut pas non plus faire l’objet de discrimination, notamment en raison :

De ses opinions (politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses)
De son origine
De son orientation sexuelle ou identité de genre
De son âge, de sa situation de famille ou de grossesse
De son état de santé, de son apparence physique ou de son handicap
De son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (article L131-1 du code général de la fonction publique)

La reconnaissance et l’indemnisation des situations de harcèlement ou de discrimination passent par une demande adressée à l’administration, qui statue sur leur existence. Il est essentiel de faire constater les conséquences psychiques et physiques des faits subis.

5. La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est due par l’administration à ses agents lorsqu’ils sont victimes d’atteintes en lien avec leurs fonctions. Cette protection se matérialise souvent par une prise en charge financière de leurs frais de justice.

Elle peut concerner :

Une agression
Une mise en cause de la responsabilité civile ou pénale
Des faits de harcèlement moral

Cette protection prend souvent la forme d’une prise en charge des frais de justice. Attention toutefois : la faute personnelle peut exclure le bénéfice de la protection fonctionnelle.

6. La carrière du fonctionnaire

La carrière du fonctionnaire est structurée par de nombreux statuts et mécanismes :

Fonctionnaire, stagiaire, contractuel
Titularisation
Grades, échelons, corps, catégories
Positions d’activité, détachement, disponibilité

Chaque étape influe sur la rémunération, les responsabilités et l’évolution professionnelle, rendant le droit de la fonction publique particulièrement technique.

Quelles sont les procédures applicables en droit de la fonction publique ?

La procédure normale

Un agent public dispose en général de deux mois pour contester une décision défavorable. C’est court.

Dès la notification de la décision de l’employeur public (État, régions, départements, collectivités, hôpitaux, etc.), il convient, dans ce délai, de :

Réunir l’ensemble des pièces du dossier
Vérifier la jurisprudence applicable
Contrôler la régularité de la procédure

À ce stade, l’avocat en droit de la fonction publique intervient pour analyser la décision, identifier d’éventuelles irrégularités et structurer le recours devant le tribunal administratif.

Une fois la requête déposée, l’employeur public répond par un mémoire en défense, en s’appuyant sur :

Les textes du code général de la fonction publique
La jurisprudence administrative

L’assistance d’un avocat permet alors d’anticiper les arguments adverses et de sécuriser la procédure jusqu’au jugement, susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel.

La procédure d’urgence

En cas d’urgence, les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique peuvent recourir aux référés devant le juge administratif.

Si leur situation est particulièrement grave, ils obtiendront une ordonnance dans un délai de deux à trois semaines. Cette ordonnance suspendra les effets de la décision prise par leur employeur.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique est un droit technique, évolutif et largement jurisprudentiel.

Faire appel à un avocat en droit de la fonction publique permet :

D’anticiper les risques contentieux
De sécuriser une procédure disciplinaire
De défendre efficacement un agent public
D’accompagner un employeur public dans ses décisions

Maître Alexandre Sillard intervient aux côtés des agents publics comme des personnes publiques, dès la phase amiable et jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives.

Foire aux questions - Droit de la fonction publique

Quel est le rôle d'un avocat en droit de la fonction publique ?

L’avocat en droit de la fonction publique conseille, assiste et défend les agents publics et les employeurs publics, de la phase amiable jusqu’au contentieux devant le tribunal administratif.

Combien coûte un avocat en droit de la fonction publique ?

Les honoraires varient, mais un devis vous sera envoyé, avec une mission facturée au forfait. Vous pouvez consulter les tarifs pratiqués par Maître Alexandre Sillard.

Quels sont les honoraires d'un avocat en droit public ?

Les honoraires dépendent de la complexité du litige et de l’étendue de la mission confiée. Les tarifs pratiqués par Maître Alexandre Sillard sont communiqués en toute transparence.

Qui est défendu par un avocat en droit de la fonction publique ?

Tous les agents publics (fonctionnaires, les contractuels, les stagiaires) et toutes les personnes publiques. Tout le monde a droit à une défense de qualité.

Qui défend les droits des fonctionnaires ?

Les droits des fonctionnaires sont défendus par un avocat en droit de la fonction publique, compétent pour intervenir devant l’administration et le juge administratif.

Comment gérer mon litige en droit de la fonction publique ?

Si vous avez introduit un recours devant le tribunal administratif vous-même, vous pouvez vérifier son avancement avec le numéro Sagace fourni par la juridiction. Répondez à chaque mémoire produit par la partie adverse. Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous avec un avocat en fonction publique.

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